CERFA permis de construire 2026 : quel formulaire et comment le remplir
L’essentiel en 30 secondes
Le formulaire CERFA est le point de départ de toute demande de permis de construire. Pour une maison individuelle et ses annexes, c’est le CERFA 13406*16. Pour tout autre bâtiment (immeuble, local commercial, lotissement), c’est le CERFA 13409*16. Ces deux versions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : les anciennes éditions sont rejetées par les guichets dématérialisés.
Au formulaire s’ajoutent les pièces PCMI 1 à 8 (plans, notice, insertion paysagère) qui constituent le cœur du dossier. Depuis 2026, le dépôt est dématérialisé dans la quasi-totalité des communes. Et dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m², le recours à un architecte inscrit à l’Ordre devient obligatoire.
Quel formulaire CERFA pour quel projet ?
Le bon formulaire dépend exclusivement de la nature de votre projet. Se tromper de CERFA, c’est s’exposer à une demande de régularisation qui repousse l’instruction de plusieurs semaines. Voici le tableau de décision à jour 2026 :
|
Votre projet
|
Formulaire
|
Version 2026
|
|---|---|---|
|
Maison individuelle (neuve, extension, annexes)
|
CERFA 13406
|
13406*16
|
|
Autre bâtiment (collectif, commerce, industrie, lotissement)
|
CERFA 13409
|
13409*16
|
|
Déclaration préalable — travaux
|
CERFA 16702
|
16702*02
|
|
Déclaration préalable — aménagements
|
CERFA 16703
|
16703*02
|
|
Certificat d'urbanisme
|
CERFA 13410
|
13410*13
|
Le repère mental simple : tout numéro de CERFA commençant par « 13 » appartient à l’ancien régime — sauf les deux permis de construire (13406*16 et 13409*16) et le certificat d’urbanisme (13410*13), qui restent d’actualité. Les déclarations préalables, elles, sont passées aux numéros « 16 » depuis 2025.
⚠️ Attention aux versions périmées. Un dépôt 2026 effectué sur un ancien formulaire (13703, 13404, ou un 13406*15) est rejeté automatiquement par la plupart des plateformes. Téléchargez toujours la dernière version sur service-public.fr.
Le CERFA 13406*16 : permis de construire d'une maison individuelle
C’est le formulaire le plus utilisé par les particuliers. Il s’applique dès lors que vous :
- construisez une maison individuelle neuve ;
- agrandissez une maison existante au-delà du seuil de déclaration préalable ;
- aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante ;
- intégrez des démolitions à votre projet.
Ce que contient le formulaire
Le 13406*16 est un PDF interactif d’environ dix-huit pages. Il rassemble :
- L’identité du demandeur — particulier ou personne morale (SCI, SARL). Ce bloc détermine la qualité du déposant, donc la recevabilité du dossier.
- La localisation du terrain — adresse et références cadastrales (section et numéro de parcelle). Sans elles, le dossier est incomplet.
- La description du projet — destination, nature des travaux, aspect extérieur.
- Le tableau des surfaces — surface de plancher et emprise au sol, existant et créé.
- Les engagements et la signature du demandeur.
Le piège classique : surface de plancher vs emprise au sol
C’est l’erreur la plus fréquente, et elle peut faire basculer votre projet dans la mauvaise catégorie. La surface de plancher se calcule à l’intérieur des murs (elle les exclut). L’emprise au sol correspond à la projection verticale du bâtiment au sol (elle inclut les murs, débords et surplombs). Un mauvais calcul peut vous faire passer à tort d’une déclaration préalable à un permis de construire — ou déclencher l’obligation d’architecte.
Les pièces PCMI 1 à 8 : le vrai cœur du dossier
Le formulaire seul ne suffit jamais. Un permis de construire de maison individuelle s’accompagne obligatoirement de huit pièces graphiques et écrites, numérotées PCMI 1 à PCMI 8 :
|
Pièce
|
Contenu
|
|---|---|
|
PCMI 1
|
Plan de situation du terrain
|
|
PCMI 2
|
Plan de masse des constructions
|
|
PCMI 3
|
Plan en coupe du terrain et de la construction
|
|
PCMI 4
|
Notice décrivant le terrain et le projet
|
|
PCMI 5
|
Plan des façades et des toitures
|
|
PCMI 6
|
Document graphique d'insertion (3D) dans l'environnement
|
|
PCMI 7
|
Photographie de l'environnement proche
|
|
PCMI 8
|
Photographie de l'environnement lointain
|
💡 La PCMI 6 n’est pas facultative. Beaucoup la négligent en la croyant accessoire : c’est une cause systématique de demande de pièces complémentaires. L’insertion 3D permet au service urbanisme de visualiser le projet dans son contexte — un dossier sans elle est presque toujours retoqué.
C’est précisément le travail d’un bureau d’études comme SANAGI : calculer les surfaces au centimètre, produire les plans PCMI exploitables et vérifier la complétude du dossier avant dépôt, pour viser une acceptation dès la première instruction.
Le seuil des 150 m² : quand l'architecte devient obligatoire
La règle est nationale : dès que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², la signature d’un architecte inscrit à l’Ordre des architectes est obligatoire pour déposer le permis.
Un cas particulier mérite d’être connu : pour une personne morale (SCI, SARL), le recours à un architecte DPLG est obligatoire quelle que soit la surface. Une SCI familiale qui construit sa propre maison d’un seul logement n’y échappe pas.
En dessous de 150 m² et pour un particulier, vous pouvez faire appel à un dessinateur en architecture ou monter le dossier vous-même. C’est la zone où un bureau d’études apporte un vrai gain de temps sans l’obligation réglementaire d’un architecte.
Déposer son dossier en 2026 : la dématérialisation généralisée
Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt par voie électronique (Saisine par Voie Électronique, ou SVE) est la norme dans la quasi-totalité des communes, via la plateforme nationale ou le portail numérique de la commune. Le dépôt papier en mairie reste accepté dans les petites communes non équipées, mais il a perdu tout avantage pratique.
Concrètement :
- vous remplissez le PDF au clavier (recommandé pour éviter les erreurs de lecture) ;
- vous déposez le formulaire signé et les pièces sur le guichet numérique de votre commune ;
- vous recevez un récépissé électronique horodaté.
Ce récépissé est précieux : sa date marque le point de départ du délai d’instruction (2 mois pour une maison individuelle, 3 mois en secteur ABF). Un dossier incomplet suspend ce délai jusqu’à réception des pièces manquantes.
Les erreurs qui rallongent l'instruction
Cinq erreurs reviennent sans cesse et coûtent des semaines :
- Mélanger 13406 et 13409. Le 13406 est réservé à la maison individuelle ; tout le reste relève du 13409.
- Déposer une surface de plancher supérieure à 150 m² sans signature d’architecte → rejet automatique.
- Oublier la PCMI 6 (insertion 3D), jugée facultative à tort → demande de pièces complémentaires.
- Sous-estimer la surface de plancher en oubliant un sous-sol aménageable de plus de 1,80 m de hauteur → incohérence avec les plans.
- Utiliser une version périmée du formulaire → rejet par la plateforme dématérialisée.
Chacune de ces erreurs transforme un dossier qui aurait pu passer du premier coup en allers-retours de plusieurs mois avec le service urbanisme.
En résumé
Le choix du CERFA est simple une fois la logique comprise : 13406*16 pour une maison, 13409*16 pour le reste, accompagnés des pièces PCMI. Le vrai enjeu n’est pas le formulaire lui-même, mais la cohérence de l’ensemble du dossier : des surfaces justes, des plans précis, des pièces complètes. C’est là qu’un dossier se gagne ou se perd.
FAQ — CERFA permis de construire
Quel CERFA pour un permis de construire de maison individuelle en 2026 ?
Le CERFA 13406*16, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il couvre la construction neuve, l’extension et les annexes d’une maison individuelle, avec ou sans démolition. Les versions antérieures (13406*15 et plus anciennes) sont rejetées par les guichets dématérialisés.
Où télécharger le formulaire CERFA officiel ?
Quelle est la différence entre le CERFA 13406 et le 13409 ?
Le dépôt du permis de construire est-il obligatoirement dématérialisé ?
À partir de quelle surface l'architecte est-il obligatoire ?
Combien de temps prend l'instruction d'un permis de construire ?
Vous préférez déléguer le montage de votre dossier ?
Le CERFA n’est que la partie visible d’un dossier de permis de construire. Le vrai travail réside dans les plans PCMI, le calcul exact des surfaces et la cohérence réglementaire de l’ensemble. SANAGI, bureau d’études basé à Fréjus, monte des dossiers complets et conformes dans le Var et les Alpes-Maritimes, pour viser une acceptation dès le premier dépôt.